Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

août 1972 par avis de mise en recouvrement du 4 septembre 1975, ainsi que des pénalités ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des pénalités, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code, applicable aux mêmes années : "1.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

chartes, d'un institut dénommé comité des travaux historiques et scientifiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974 mis en recouvrement le 30 avril 1976 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code

laquelle il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1959 ET 1960 ; VU LE JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 11 JANVIER 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) prononce la décharge des impositions en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

impliqués par la réintégration de la redevance de 250 000 F (38 112,25 euros) versée en 1991 par cette société à l'Association des Médecins Israélites de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

occupent sur le port de plaisance de Port Camargue et à remettre en état les lieux dans un délai de deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - l'arrêté du 8 février