REPRESENTES PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR

16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE A DECLARE L'ELARGISSEMENT DU PONT DE RIOCLAR, SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 900, D'UTILITE PUBLIQUE ET A PRONONCE LA CESSIBILITE D'UNE PARCELLE

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE DES PARCELLES

propriétaires du lotissement "La Roseraie-Extension" à Cavalaire au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; °2) lui accorde la décharge desdites redevances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

propriétaires du lotissement "La Roseraie-Extension" à Cavalaire au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; °2 lui accorde la décharge desdites redevances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 21 mars 1994, par lequel le ministre de l'agriculture a accordé au département de la Seine-et-Marne l'autorisation de défricher une parcelle

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mlle A est propriétaire d'une parcelle

requérants ont présenté à l'appui de leurs conclusions contre le jugement de première instance un moyen nouveau tiré de l'illégalité des prescriptions de l'arrêté préfectoral résultant de l'interdiction générale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le préfet de l'Isère a respectivement déclaré d'utilité publique le projet du nouveau groupe scolaire à édifier sur le territoire de la commune de Saint-Savier et déclaré cessibles à la commune les parcelles

A à verser solidairement à la société Mayotte Channel Gateway la somme de 632 325,29 euros à titre de provision sur les redevances d'occupation dues au titre des parcelles numéros 9 et 9 bis.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet des Vosges et le préfet de la Haute-Marne ont déclaré cessibles les parcelles

tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble (Seine-Saint-Denis) a retiré le certificat d'urbanisme portant sur la parcelle

tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble (Seine-Saint-Denis) a retiré le certificat d'urbanisme portant sur la parcelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

public et procédaient donc de l'enquête publique ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le public s'était exprimé sur la question des hauteurs autorisées sur les parcelles

X... ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972 : "I-1.