général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales,

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 5 octobre 1989 ; Vu le code

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural applicable à

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE

des exercices 1971, 1972 et 1973 ainsi que de la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie en 1974 au titre des bénéfices de l'année 1973 ainsi que la décharge de la retenue à la source

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après

Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 21 août 1947 ; Vu le décret n. 68-1185 du 30 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance

ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

dans les rôles des communes de La Ferrière et des Clouzeaux (Vendée) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

11 juin 1990, 3 mai 1991, 11 mai 1993 et 9 juin 1994 fixant cette répartition pour les années 1987 à 1990, 1992 et 1993, d'autre part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

des années 1968 à 1972 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que des pénalités ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

compléments des majorations exceptionnelles auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 à 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier,

général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.