lui verser la somme de 7 895,42 euros TTC, enjoint à ce syndicat de réaliser, dans un délai de douze mois à compter de la notification de l'arrêt, des travaux de réfection des digues au droit des parcelles

LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET DES PENALITES CONTESTEES : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT

L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 MAI 1973 PAR LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A REFUSE DE CLASSER DANS L'AIRE DE PRODUCTION DU VIN D'APPELLATION "CHAMPAGNE" DIVERSES PARCELLES

date du 27 mai 1998 interdisant la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules à chenilles, sur les terrains, voies et chemins communaux ainsi que sur les parcelles

16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS dite « ROC », dont le siège est 26, rue Pascal

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

décisions du 20 février 2014 par lesquelles le département de la Loire-Atlantique a décidé d'acquérir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, d'une part, les parcelles

propriétaire et qui empiéterait sur le domaine public fluvial, °2 décide qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question de la propriété du passage

INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" ET, SUBSIDIAIREMENT, FIXE LES BASES D'IMPOSITION ET LE MONTANT DU DEGREVEMENT EVENTUEL ; VU LE CODE GENERAL

transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour le 27 décembre 1996 pour le GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA MOYENNE GARONNE, dont le siège est ..., agissant par son secrétaire général

administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 1988, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a déclaré cessibles au profit de la commune de Serrières des parcelles

de cession de terrains fixant les droits et obligations de la société d'aménagement du département de l'Hérault et des acquéreurs et les règles et servitudes d'intérêt général applicables aux terrains

engagés par lui ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision et prononce la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 18 novembre 1983 en se fondant sur le motif tiré de ce que, si la parcelle supportant une digue que M.

et de la société La Provençale la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général

pour l'exercice 1930-1931 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

Cette dernière autorisation a été retirée par le maire, le 9 mars 2010, après le passage de la tempête Xynthia dans la nuit du 27 au 28 février 2010 sur le territoire de la commune.