1382 du code général des impôts doit être entendu comme visant des terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages

suivantes : 1° Sous le n° 376193 : La SAS Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage

Considérant qu'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne font obstacle à ce que, dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage

Lorsque des biens se trouvent, compte tenu en particulier de leur état matériel, de leur perte d'usage et de la durée et des conditions de leur dépôt, en état d'abandon sur un terrain, ils peuvent alors

noms des sociétés avec lesquelles le conseil supérieur de l'audiovisuel s'apprêtait à engager des négociations en vue de la conclusion d'une convention préalable à la délivrance d'une autorisation d'usage

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage

Montreuil Cedex (93516) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs

1382 du code général des impôts doit être entendu comme visant des terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages

L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et procédés pour lesquels le sportif dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques conformément aux modalités prévues par

médical " comme " l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de gaz à usage médical, en vue de leur distribution en gros et en l'état ", pour préciser qu'il s'agit des seuls gaz à usage médical

; les décisions et actes administrative résultant de la législation relative aux changements d'usage de locaux seront notamment pris en compte ". 4.

ou de différents moyens de transports hors d'usage, dans le cas des véhicules terrestres hors d'usage, les installations dont la surface est égale ou supérieure à 30 000 m2 relèvent du régime de l'autorisation

.) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées

4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage

Yan A, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2006 du maire de la commune de Nouméa accordant un permis de construire pour la réalisation de cinq bâtiments à usage de logements

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la note technique du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à la rémunération des heures de nuit effectuées

loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : Dans les établissements ou professions mentionnées à l'article L. 200-1 (...), la durée légale du travail effectif

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la part variable " adossée aux effectifs des professionnels " de la dotation attribuée à chaque conseil national professionnel au titre de l'année