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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008194498
20 août 2004
20 août 2004
; qu'en vertu de ces règles, il ne peut être dérogé à la prohibition de la destruction du loup que si trois conditions, relatives respectivement au risque de dommages graves, à l'absence d'autre solution
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248186
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037493039
3 octobre 2018
3 octobre 2018
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de maintenir ses conditions d'hébergement d'urgence ou de lui proposer une solution
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284544
30 janvier 2012
30 janvier 2012
la décision rejetant leur pourvoi, un recours en révision et en rectification d'erreur matérielle, la durée de jugement de ce recours, finalement rejeté et qui n'a donc pas été déterminant pour la solution
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007755256
21 février 1990
21 février 1990
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen du procès-verbal des opérations électorales dressé à l'issue du second tour des élections municipales de la commune de Sainte-Soline
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869162
25 mai 2009
25 mai 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'invalider, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le procès-verbal de la commission de propagande de Paris du
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455736.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des conseils d'administration, les procès-verbaux de délibération des conseils académiques restreints, les arrêtés
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:465362.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que les procès-verbaux
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233615
21 juillet 2005
21 juillet 2005
la Savoie, de la Haute-Savoie et du Var ; 2°) de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle concernant l'interprétation des termes dommages importants et solution
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039088687
9 septembre 2019
9 septembre 2019
La fédération française de parachutisme, qui intervient au soutien des conclusions de la requête, justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505200
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Au soutien de ses conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxes foncières en litige, la société Carrefour Hypermarchés soutenait notamment que la valeur locative du local-type n° 43 du procès-verbal
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081280
26 juin 2008
26 juin 2008
condition de régularité du séjour exigée par la Poste pour l'ouverture et l'utilisation d'un compte chèque postal, 2) de le soutenir dans sa plainte avec constitution de partie civile, 3) d'émettre un procès
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007898136
25 mars 1996
25 mars 1996
Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pendant l'audience du 18 octobre 1994, le président du tribunal administratif de Versailles a demandé aux parties de transmettre au tribunal le procès-verbal
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175147
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en jugeant qu'il ressortait des pièces du dossier, notamment des extraits du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'OFFICE
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032151552
16 février 2016
16 février 2016
Par un mémoire en réplique, enregistré le 11 février 2016, Mme B... refuse le non-lieu dès lors qu'aucune solution adaptée et pérenne n'a été proposée.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007779794
23 mai 1990
23 mai 1990
du bureau de vote n° 4, cette circonstance est sans influence sur la régularité du jugement attaqué, dès lors que les protestations consignées au procès-verbal d'autres bureaux de vote et la demande de
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007815893
13 novembre 1991
13 novembre 1991
sur les parcelles soumises au remembrement et déterminer l'apport de chacun des intéressés, en prenant pour base la superficie cadastrale des propriétés, ou, en cas de bornage ayant donné lieu à un procès-verbal
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018006657
27 juin 2007
27 juin 2007
; qu'en conséquence, la demande de Mme A , en tant qu'elle est dirigée contre un refus de visa de long séjour est, pour bien fondés que puissent paraître en l'état de l'instruction les arguments au soutien
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023604514
3 février 2011
3 février 2011
financière, qu'elle ne remplit pas les obligations afférentes à l'autorisation dont elle est déjà titulaire ; qu'en revanche l'association Oxygène est une radio associative, qui fait état d'un large soutien
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029828331
1 décembre 2014
1 décembre 2014
G...n'établit pas que certains électeurs auraient voté pour d'autres sans procuration.
Source officiellePage 8 sur 70