administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2012 de l'inspectrice du travail de la 3ème section d'inspection du travail de Seine-et-Marne refusant d'autoriser la rupture

Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction

./ Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de consultation du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit être écarté. 4.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas

B... a mené les discussions avec la société Rhodia Chimie, alors même qu'il en était le salarié et l'est resté après la rupture des discussions, en la seule qualité de repreneur potentiel des activités

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.341-4 du code du travail un étranger qui n'a pas le statut de réfugié "ne peut exercer une activité professionnelle salariée

: "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés

B...et les autres salariés licenciés ont saisi, le 22 décembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel a déclaré, par un jugement du 20 juin 2011, que les licenciements pour motif économique

Z..., qui avait la qualité de salarié protégé, la SOCIETE X... a procédé au licenciement de ce salarié le 4 juillet 1980 ; que la décision du ministre du 23 juin 1980 a été annulée, faute pour l'employeur

Toutefois, en ce qu'elles ne permettent pas à l'employeur qui n'a pas versé au salarié les rémunérations qu'il lui doit de s'exonérer aussi, pour ce motif et tant que le salarié n'aurait pas fait valoir

Pour juger que Mme A, comptable salariée, avait bénéficié de la part de la société Groupe Windsor, d'une libéralité constitutive d'une distribution occulte, la cour administrative d'appel, après avoir

Salah X, demeurant ... ; M.

du Conseil d'Etat, la société Weleda demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Rédigés dans les mêmes termes, ces articles disposent : " Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre