à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 3 mai 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

A a demandé au centre régional des pensions de Caen que sa pension soit versée non sur le compte nominatif ouvert à son nom au centre de détention de Caen mais sur son compte bancaire personnel ; que le

concurrencer la société auprès de certains de ses clients jusqu'au 31 mars 1987, d'autre part à ne pas travailler avec certains de ses concurrents jusqu'au 31 mars 1988, et enfin à ne pas utiliser son nom

Bourcycham des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1982 et 1984, et a condamné l'Etat à payer à cette société une somme de 5 000 F, au titre des frais non

, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le C.E.P.T. devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, pour exiger le reversement

X... ont fait l'objet de redressements opérés selon la procédure contradictoire dans les catégories des bénéfices non commerciaux, des traitements et salaires et des revenus de capitaux mobiliers ; que

administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

X..., des redressements portant sur les bénéfices non commerciaux imposables au titre de cette activité ont été notifiés à l'intéressé le 14 novembre 1979 ; que l'administration, entendant rectifier l'erreur

au nom de M.

DE REVENUS POUR 1964 ; QUE LA CONVENTION DE PRETE-NOM QUE LE REQUERANT AURAIT CONCLUE AVEC L'ORDRE DE MALTE A AINSI PRESENTE UN CARACTERE OCCULTE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION ET NE LUI EST PAS OPPOSABLE

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mars 1999 annulant la décision de son directeur général adjoint du 5 mai 1997 ordonnant à Mme X... de reverser

Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes au titre des années 1976 à 1979 et des compléments d'impôt sur le revenu

AU NOM DE LA BANQUE X... ; QUE LE SIEUR X...

SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE..... LES BENEFICES....

A, SUR LE FONDEMENT D'UNE DOCTRINE ADMINISTRATIVE QU'IL A APPLIQUEE, ETE ASSUJETTI, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT

imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les gains et les pertes afférents à la détention d'un élément d'actif non affecté par nature à l'exercice de son activité non commerciale, de