statut de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York

tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant

de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 27 avril 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève

sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 21 septembre 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 31 juillet 1981 ; 2° renvoie l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

politique ..." ; Considérant que la Commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté, par une décision en date du 23 juin 1987, le recours de Mlle X... dirigé contre la décision du directeur

de sa demande d'admission au statut de réfugié du 18 mai 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

de sa demande d'admission au statut de réfugié du 30 juillet 1984, 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28

d'Etat : °1) annule la décision du 4 mars 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés

réfugié en date du 28 juin 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3

juillet 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

VIVANCO Y... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

rejetant sa demande dirigée contre le refus implicite opposé par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 27

sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 22 octobre 1984, 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 janvier 1983 refusant de l'admettre au statut de réfugié

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1981 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié

la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 1981 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission