qu'il est constant qu'en tout état de cause la demande que le vérificateur a adressée à ce fournisseur, dans l'exercice de son droit de communication, ne portait que sur la période visée par la vérification

les 7 et 8 mars 1977 des avis de vérification de comptabilité et de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; que le moyen allégué manque donc en fait ; Considérant que le requérant soutient

Y... avant l'engagement des procédures de vérification de comptabilité de la S.N.E.E.M. et de la S.E.E.M. : "Le vérificateur signe l'avis de vérification.

, la preuve d'une exagération des bénéfices imposés ; En ce qui concerne les autres redressements : Considérant qu'après avoir engagé, le 17 avril 1978, la vérification de la comptabilité de la société

X... ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité qui, selon le requérant, entacherait cette dernière vérification est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le vérificateur n'a

"MISS KATE" a reçu le 5 octobre 1978 notification d'un avis de vérification de comptabilité l'informant qu'elle avait la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; que la vérification a commencé

de comptabilité de la société en nom collectif Nomine, le vérificateur a notifié à la société des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur des recettes omises, et aux associés

NOMINE aux demandes de justifications qui lui ont été adressées étaient suffisamment précises et complètes doit être écarté ; Considérant, que si Mme Marie A... soutient que la vérification approfondie

opérées par le vérificateur au cours de la vérification de comptabilité de la société NOMINE entreprise à partir du 15 mars 1981, il ne l'établit pas ; Considérant qu'il appartient à M.

de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que si, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans

A les redressements envisagés sur la période vérifiée ; que, par suite, M.

" ; qu'après avoir pris connaissance de la réponse faite le 15 septembre 1987 par le vérificateur à ses observations sur les redressements que celui-ci lui avait notifiés, le 16 juin précédent, à l'issue

à l'administration, n'a pas pour effet d'imposer au vérificateur une telle obligation ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements datée du 23 juillet

Y... s'est achevée le 12 décembre 1978, à la date de la notification de redressements relative à l'année 1975 ; que cette vérification n'avait pas à être précédée d'un avis et que sa durée n'était soumise

de comptabilité au titre des exercices clos de 1991 à 1993 ; qu'à la suite de ces vérifications, des redressements en matière d'impôt sur les sociétés leur ont été notifiés ; qu'elles ont contesté vainement

de redresssements du 20 décembre 1982 mentionne seulement, en première page, qu'elle fait suite "à la vérification de comptabilité", il ressort de ce même document que les faits qui y sont constatés par

Y... le 7 juillet 1976 portait le timbre de la 3ème direction des vérifications de comptabilité de la région parisienne et l'informait qu'un inspecteur se présenterait à son entreprise en vue de vérifier

cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.