Aux termes du premier alinéa du même article 1649 AA dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 et applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Lorsque des contrats

MICHEL, demeurant ... 18000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 21 mai 1985, ainsi que le rectificatif notifié le 31 mai 1985, par lesquels le tribunal administratif

la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1973 et d'autre part, au remboursement de la contribution exceptionnelle instituée par la loi de finances rectificative

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-730 DU 30 AOUT 1979, MODIFIANT LE DECRET N° 76-79 DU 26 JANVIER 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

l'intérieur est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal admistratif de Bastia a rejeté comme irrecevable son déféré tendant à l'annulation du tableau rectificatif

la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute-Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Venzolasca; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

gracieux qu'il avait formé contre ladite décision auprès du préfet de la Haute-Corse ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

16 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976 DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Vu la procédure suivante : La société ESSO SAF a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'attestation rectificative du 12 janvier 2012 qui lui a été délivrée

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi de finances rectificative

n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du XV de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative

.) ; qu'aux termes du B du II de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 : Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

X... et de l'arrêté du maire de Saint-Leu-la-Forêt du 24 septembre 1984 lui accordant un permis de construire rectificatif ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu, 2° la requête sommaire

l'imposition contestée, et l'exonération temporaire de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi de finances rectificative