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206 résultats pour « recours ne visant aucune decision judiciaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020471527

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

de l'autorité administrative ordonnant le placement en rétention ne peut produire effet que pendant quarante-huit heures et qu'au terme de ce délai, seule une décision de l'autorité judiciaire peut maintenir

Source officielle

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En prescrivant d'avoir recours aux visites domiciliaires en " sollicitant l'autorisation du juge judiciaire " " pour mener à bien l'expulsion des étrangers dont le comportement constitue une menace pour

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du juge judiciaire, qu'il présente effectivement un tel caractère.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184643

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes par le ministre de la justice ; Sur la légalité externe : Considérant que, si l'article 34 de la Constitution

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003658

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 mars 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3 de la présente décision.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265637

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

Le 20 février 2018, l'officier de police judiciaire du service de la police aux frontières de Lille a dressé un procès-verbal de non respect d'assignation à résidence indiquant que l'intéressée ne s'était

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037942890

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

définitive sur le recours contre la décision de transfert, cette période étant susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479282

Admin. suprême

12 septembre 2016

12 septembre 2016

élément probant ; - que la mesure est disproportionnée dès lors qu'il fait déjà l'objet d'un contrôle judiciaire qui l'oblige à se présenter au commissariat de police de Toulouse deux fois par semaine

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445583

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'aucun texte ni aucun principe n'imposait à la CNIL de faire procéder à la réalisation d'une expertise complémentaire du système de vote en litige ; qu'il n'est par ailleurs

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154071

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant que

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006473

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

intervenus avant que la solidarité ne soit établie par une décision juridictionnelle, qui ne visent que la personne poursuivie sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196589

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

avril 2002 portant extension de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de renvoyer au juge judiciaire

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445575

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

A...ne saurait, en tout état de cause, invoquer utilement l'irrégularité de cette notification ; que la décision " 48 SI ", dont M.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729500

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

constitutive d'une atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination qu'ils invoquent. 18.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466590

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183382

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

) ; que cette dernière disposition doit être entendue, depuis l'intervention de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, comme visant la décision rendue par le juge d'appel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077698

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

des actions visant à obtenir le bénéfice, à compter du 1er novembre 1982, de rémunérations supérieures à celles prévues par l'accord salarial conclu le 7 décembre 1982, aucune de ces actions n'était dirigée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918728

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492421.20240309

Admin. suprême

9 mars 2024

9 mars 2024

contestées sont entachées d'une erreur de fait quant au volume de supporters visiteurs et d'erreurs matérielles révélant un manque de sérieux manifeste dans l'instruction ayant conduit à les prendre ;

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

En outre, il ne peut être sérieusement soutenu que la poursuite de l'une des finalités mentionnées à l'article L. 242-5 ne pourrait en aucun cas rendre absolument nécessaire le recours à des dispositifs

Source officielle