AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020471527
13 mars 2009
13 mars 2009
de l'autorité administrative ordonnant le placement en rétention ne peut produire effet que pendant quarante-huit heures et qu'au terme de ce délai, seule une décision de l'autorité judiciaire peut maintenir
Source officiellePage 8 sur 11
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En prescrivant d'avoir recours aux visites domiciliaires en " sollicitant l'autorisation du juge judiciaire " " pour mener à bien l'expulsion des étrangers dont le comportement constitue une menace pour
Source officielle