Considérant que, pour fonder les impositions issues de la réintégration mentionnée au point 2, l'administration fiscale soutient que cette somme constitue, non pas le fruit d'une libéralité consentie par

mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ; nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont

SONT CONVENUES DE CE QUE LES PRIX INDIQUES DANS TOUTES LES FACTURES D'ACHAT DE MARCHANDISES A LA SOCIETE ...

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Finanz une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Montreuil et une somme de 1 500 euros à verser à

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

C...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial visée au 1°) ci-dessus ; 2°) que soit mise à la charge de la société ajaccienne des grands magasins la somme

X... une somme globale de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS sont rejetées.

au titre de l'année 1992 et des pénalités y afférentes ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme

Article 2 : L'hôpital du François est condamné à verser à la société Bernard Leclercq Architecture une somme de 63 750 euros hors taxe.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

de l'emploi, entendu comme le nombre total d'emplois proposés sur un territoire par rapport au nombre d'actifs occupés qui y résident. () " 4.

Article 2 : L'hôpital du François est condamné à verser au cabinet Lorenzo une somme de 75 000 euros à laquelle sera appliquée la taxe à la valeur ajoutée.

Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

d'un euro au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

de 5 000 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de l'utilisation illégale de ses données personnelles ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de

mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande d'abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme