lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription

A est fondé à soutenir qu'il était toujours recevable à invoquer, dans les deux mois de la notification des avis à tiers détenteur du 9 janvier 2006, la prescription de l'action en recouvrement, sans qu'y

italiennes serait entaché d'incompétence ; Considérant que, si la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 prévoit en son article 10 que "l'extradition ne sera pas accordée si la prescription

B soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en faisant application, pour écarter le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, du délai de prescription

En outre, le point de départ de la prescription de l'action en récupération de l'indu devait être reporté à la date où l'administration avait eu connaissance de la fraude commise par l'allocataire.

a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 a été faite le 24 septembre 1974 ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de l'action de l'administration et, corrélativement, le délai dont la Société

au regard des dispositions du IV de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en écartant la prescription

Goutte d'Or soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, insuffisamment motivé cet arrêt, en jugeant que le point de départ du délai de prescription

connaissance de l'avis à tiers détenteur émis le 12 octobre 2015 ; - méconnu les articles L. 274, L. 281, R. 281-1 et R. 283-3-1 du livre des procédures fiscales en écartant ses moyens tirés de la prescription

. / Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. /

de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation. » ; qu'il résulte de ces dispositions que la prescription

D'autre part, lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment

qu'il résulte toutefois de l'article 34 qu'il n'appartient qu'au législateur de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles, au nombre desquels figure la fixation d'un délai de prescription

la société ACG Consultant au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne et a saisi le tribunal administratif de Caen d'une question préjudicielle relative à la prescription

Valentin X... ne comportait pas la copie des dispositions du code pénal allemand relatives à la prescription, la copie de ces textes a été fournie ultérieurement par une note verbale du 30 juin 1994 ;

en droit pénal italien ; Considérant que, si la convention européenne d'extradition prévoit à son article 10 que l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise

du 13 décembre 1957 doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition l'extradition ne sera pas accordée si la prescription

qu'elle attaque, la société La Rivardière soutient que la présidente-assesseure désignée de la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - insuffisamment motivé son ordonnance s'agissant de la prescription