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19 775 résultats pour « premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406261

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

. - RECOURS EN CASSATION - NON-LIEU - ABSENCE - DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE À LA SUITE DU RÉEXAMEN DE LA DEMANDE ORDONNÉ PAR LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE ET POUR L'EXÉCUTION DE SON ORDONNANCE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621211

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

requêtes de Me AV...et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne mentionnent pas l'identité et l'adresse exacte des cinquante-sept demandeurs de première

Source officielle
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675718

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

. | 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Exécution par l'appelant du jugement de première instance - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155491

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

. - POINT DE DÉPART - DATE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT RENDU EN PREMIÈRE INSTANCE - GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT INDIQUÉ PAR TÉLÉPHONE, EN RÉPONSE À UNE DEMANDE DU REQUÉRANT, UNE DATE ERRONÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035277015

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

déclarant admise à l'examen professionnel d'accès au grade provisoire d'interprète en chef de la préfecture de police de Paris et sa nomination dans ce grade et, d'autre part, rejeté la demande de première

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003639

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

décision du juge d'appel ; qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif serait subordonné à l'absence d'exécution provisoire du jugement de première

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834592

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

X... devaient être appelés dans les instances introduites devant le Conseil d'Etat par les sociétés susmentionnées ; que les requêtes de ces sociétés ont été expédiées à l'adresse à laquelle le cabinet

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699385

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de Cesson devant le tribunal administratif de Versailles ; Cons. que la commune de Cesson a renoncé aux moyens qu'elle avait soulevé en première

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665395

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

RECOURS DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE, ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 5 JANVIER 1973 REFUSANT A CETTE UNION L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A MAROMME ; QUE SI LE CONSEIL CENTRAL EST INTERVENU EN PREMIERE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007850243

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

tardive et était donc recevable ; Sur la légalité du permis de construire contesté : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande du Comité d'intérêts du quartier des Pinchinats en première

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614126

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Charges probables - Indemnité accordée par une juridiction de première instance dont la décision est frappée d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007671551

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Jugement de première instance ayant porté atteinte au caractère contradictoire de la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641376

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

[2] Conclusions irrecevables - Conclusions présentées en appel majorant le quantum des dommages-intérêts demandés en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007672546

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

instance et en appel, à l'encontre de cette délibération ; Cons. que tous les moyens soumis au tribunal administratif d'Orléans par les demandeurs de première instance étaient relatifs à la régularité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019590156

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

instance ; que lorsque l'une d'elles fait seule régulièrement appel dans le délai, le juge d'appel peut communiquer pour observations cet appel aux autres parties au litige en première instance, au nombre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715015

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

L.49 du code des débits de boissons] - Annulation d'un arrêté réglementaire la réduisant - Qualité pour relever appel du jugement - Débitant de boissons mis en cause en première instance [sol. impl.] [

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434208

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615285

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, qu'en cas d'appel contre un jugement ayant rejeté un recours contre une telle décision, la notification à l'avocat qui avait représenté en première

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007735930

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions du requérant tendant à la communication de pièces du dossier de première

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175772

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

impartie par les dispositions sus-analysées, s'est exposée à voir sa requête immédiatement rejetée comme irrecevable ; Considérant toutefois, qu'à l'initiative du greffe de la cour, le dossier de première

Source officielle