AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406261
13 juillet 2007
13 juillet 2007
. - RECOURS EN CASSATION - NON-LIEU - ABSENCE - DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE À LA SUITE DU RÉEXAMEN DE LA DEMANDE ORDONNÉ PAR LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE ET POUR L'EXÉCUTION DE SON ORDONNANCE
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 989
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621211
30 mai 2016
30 mai 2016
requêtes de Me AV...et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne mentionnent pas l'identité et l'adresse exacte des cinquante-sept demandeurs de première
Source officielle