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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Enfin, lorsqu'il s'agit d'un licenciement collectif de dix salariés ou plus durant une même période de trente jours, un plan de sauvegarde de l'emploi, abondé par l'entreprise, doit être élaboré, après
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465106.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise Ciments Calcia.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455276.20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral élaboré par la société CBPS et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de l'établissement de Roubaix.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496953.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de la Guadeloupe a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société CAIRE.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451406.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
d'Occitanie a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi des sociétés Vortex et FT Développement.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570958
3 mai 2017
3 mai 2017
Considérant, en quatrième lieu, que lorsque l'employeur est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés dont le
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570961
3 mai 2017
3 mai 2017
Considérant, en quatrième lieu, que lorsque l'employeur est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés dont le
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570963
3 mai 2017
3 mai 2017
Considérant, en quatrième lieu, que lorsque l'employeur est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés dont le
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570964
3 mai 2017
3 mai 2017
Considérant, en quatrième lieu, que lorsque l'employeur est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés dont le
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570965
3 mai 2017
3 mai 2017
Considérant, en quatrième lieu, que lorsque l'employeur est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés dont le
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570970
3 mai 2017
3 mai 2017
Considérant, en quatrième lieu, que lorsque l'employeur est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés dont le
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570971
3 mai 2017
3 mai 2017
Considérant, en quatrième lieu, que lorsque l'employeur est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés dont le
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469696.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Galderma Research et Development, filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH), relatif
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582153
19 juin 2013
19 juin 2013
392 du 31 mars 2006 pris pour l'application de ces dispositions : " Dans le cas où l'Imprimerie nationale verse aux personnels mentionnés à l'article 1er l'allocation temporaire dégressive prévue au plan
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467518.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454338.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
contrat de travail était, à la date du transfert, suspendu, d'un commun accord avec son employeur, au motif que, dans le cadre d'une mesure de reclassement externe anticipé, alors prévue dans le projet de plan
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258803
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil qu'un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont été présentés au comité
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Grand-Est a validé l'accord collectif majoritaire du 22 février 2019 portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Yto France, spécialisée dans la production de boîtes de vitesse et de transmissions
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475049.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il ne se prononce pas sur le bien-fondé du périmètre du groupe de reclassement déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453887.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
du Nord-Pas-de-Calais a homologue´ le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Calaire Chimie.
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