Par un jugement du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Mayotte a annulé ce titre de perception et déchargé Mme D... de l'obligation de payer cette somme.

A...B...de la somme de 4 550,48 euros qu'il a versée le 18 avril 2008 conformément au titre de perception émis à son encontre le 14 décembre 2006 ; que M.

YVON TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER MARS 1972 PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 375.806,44 F PERCUE AU TITRE DE SOLDE DE CONGE SPECIAL

226606 la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception

contentieux a annulé l'arrêté du 21 décembre 1992 du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports fixant pour l'année 1993 les conditions d'établissement et de perception

dispositions du b du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts, en tant qu'elles prévoient que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est conditionné par sa perception

En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0510314 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de perception

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION | 68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME

1°) annule la décision en date du 9 octobre 1996 par laquelle l'ambassade de France à Djibouti a fixé à 2 086 070 F le montant dû par le groupement d'entreprises PTISEEE ; 2°) annule le titre de perception

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le Conseil d'Etat le titre de perception

Victor A de l'obligation de payer la somme de 6 057,46 euros correspondant au titre de perception émis le 24 novembre 2009 par le recteur de l'académie de Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ;

A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux titres de perception émis le 24 juin 2014 à son encontre par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique

L'administration a alors émis un second titre de perception, poursuivant le recouvrement de la même somme, le 2 août 2018. M.

PERCUES AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES POUR LES PERIODES DU 22 AOUT 1963 AU 31 DECEMBRE 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1964 ; 2° ANNULE LES DEUX TITRES DE PERCEPTION

de perception en vue du recouvrement de la somme de 444 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive.

sommes versées au titre de cette aide et, d'autre part, un titre de perception d'un montant de 10 375 749, 03 euros au titre des intérêts afférents.

JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE, EN DATE DU 30 AOUT 1979 EMIS A LEUR ENCONTRE AU VU DU TITRE DE PERCEPTION