Jean X... majeur protégé en tutelle, pour la compagnie d'assurances La Concorde société anonyme dont le siège est ... à Paris 75009 , pour la mutuelle des assurances Mutuelles Agricoles dont le siège

Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

V à Paris (75008), représentée par son mandataire, Mme Osanna X..., nommée par ordonnance du 9 juillet 1993 du président du tribunal de commerce de Paris ; la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 février 2020 et du 17 septembre 2021 du président de la mutuelle sociale agricole (MSA) du Limousin

du 20 janvier 2012 au tribunal administratif de Paris, présentée pour la Mutuelle autonome générale de l'éducation nationale, dont le siège est 43, rue Jaboulay à Lyon (69349 cedex 07), représentée par

Vu, 1° sous le n° 70 380 la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège social est ... à Paris 75013

Le désistement de la société Crédit Mutuel Pierre 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

SERVANT, DEMEURANT A PARIS 13EME,6, RUE LE DANTEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

(MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE), dont le siège est à Chaban de Chauray à Niort (79036) ; M.

Vu l'ordonnance du 29 avril 1994, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SG2A L'Hacienda

Vier, Barthélémy, avocat de la Mutuelle Générale du Personnel des Collectivités Locales et de leurs Etablissements, - les conclusions de M.

A et la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, condamné la commune de Chaponnay à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD une somme de 234 470,04 euros et à M.

A B, Mme C B et la société Assurances du crédit mutuel IARD ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay ou la communauté de communes du pays de l'Ozon à verser à

A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRE

. ; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer 10% des indemnités dues à la mutuelle assurance

Article 2 : Les conclusions de la Mutuelle générale des P.T.T. tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

JEAN Y..., DEMEURANT A BOIS JAULIN A BOUGUENAIS LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, DONT LE SIEGE EST ...