14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL | 54-01-01-02

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2020, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

d'énergie sur le fondement de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

À cette fin, elle a conclu le 6 avril 2017 un contrat pour la promotion des économies d'énergie, le dépôt et l'obtention de certificats d'économie d'énergie avec la société Cameo, qui stipule que cette

, de l'énergie, du développement durable et de la mer et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; - les représentants du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement

Il soutient que les conclusions du syndicat requérant ont perdu leur objet du fait de l'intervention d'un arrêté modificatif du 28 novembre 2023.

Vu le recours, enregistré le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation de l'annexe 3 du contrat de régulation économique

représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège ; les sociétés BUREAU VERITAS et EGIS AVIA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : " Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé.

et solidaire a, en premier lieu, annulé ses certificats d'économies d'énergie pour un montant de 3 183 752 kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac), en deuxième lieu, annulé ses certificats d'économies

d'énergie manifestement disproportionné au regard des économies d'énergie effectivement réalisées.

d'une indemnité pour faute de l'Etat d'un montant égal à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittée au titre du premier semestre 1978 ; que ces conclusions, qui avaient en réalité le même objet

Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

Aux termes de l'article 4-1 de la même ordonnance : " Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental

Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre le 14 mars 1 975 au secretariat du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du