Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne l'omission de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements déjà prononcés par l'administration : 4.

Par un jugement nos 1905955, 1905978, 1906208, 1906212, 1906213, 1906240, 2000658 et 2000659 du 4 novembre 2020, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés

de reprise des voûtes et d'un mur de refend en sous-sol ainsi que ds travaux de remise en état des magasins situés au rez-de-chaussée ; que ces travaux ont revêtu le caractère de travaux de réparation

FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE, A CONCURRENCE DE LA VALEUR LOCATIVE

d'amélioration y aient été effectués ; que l'exécution de ces travaux a entraîné pour la société des déficits d'exploitation en 1972, 1973 et 1974, déficits que les associés ont déduits de leurs revenus

des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes : ... b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément

des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux.

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1970, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de ... et de la majoration exceptionnelle

Par un jugement nos 1900172, 1900216, 1904686 et 1904698 du 30 septembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne l'omission de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements déjà prononcés par l'administration : 3.

Donnés en location ; (...) ". 3.

: Considérant que les travaux, d'un montant de 22 800 F, visés par la facture du 11 avril 1975 ayant porté sur du mobilier du magasin du ..., compris dans le bail commercial en vertu duquel M.

et à la surveillance des travaux, de fixer à 2 425 935, 25 F ; Sur les autres appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions des architectes dirigées contre la société "Les Grand Travaux Alpins

pris en compte, peuvent se révéler défectueux, lors de l'exécution des travaux, l'expert a fait une appréciation insuffisante de ce chef de préjudice eu égard au fait que, comme il a été dit ci-dessus

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension des travaux engagés par M.

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des (...) loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.