Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat

seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se

Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas effectué ou lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu (...), l'étranger doit être éloigné du territoire de la Partie contractante

Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas effectué ou lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu (...), l'étranger doit être éloigné du territoire de la Partie contractante

Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas effectué ou lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu (...), l'étranger doit être éloigné du territoire de la Partie contractante

Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas effectué ou lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu (...), l'étranger doit être éloigné du territoire de la Partie contractante

Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas effectué ou lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu (...), l'étranger doit être éloigné du territoire de la Partie contractante

laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique exercé contre la décision des autorités consulaires de Sfax en Tunisie refusant le visa sollicité pour s'établir en France

A est dirigée contre la décision mentionnée ci-dessus de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et contient l'exposé de faits et moyens ; que, par suite, la fin

de l'article R. 513-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles : " L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de

A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ; ( ...)" ; Considérant que si M.

Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas effectué ou lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu (...), l'étranger doit être éloigné du territoire de la Partie contractante

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 3°) fixe un délai pour l'exécution de sa décision

X... relève de l'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

A énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que dès lors le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision manque en fait ; Sur l'exception d'illégalité de la décision

le moyen tiré de ce que M.

A ; 2°) d'ordonner au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de