décision n° 2011-868 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Courchevel à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation

. - FACULTÉ, POUR LE JUGE D'APPEL QUI CONFIRME UN JUGEMENT PRONONÇANT UNE ANNULATION, DE MODULER SES EFFETS DANS LE TEMPS [RJ1] - EXISTENCE.

de cette politique les auteurs de l'arrêté du 18 avril 2000 aient commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant pour la direction départementale de l'équipement du Gard un coefficient de modulation

Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant

INTERPRÉTATION PAR UN ARRÊT DE LA CJUE - CAS OÙ LA CJUE A REJETÉ LES CONCLUSIONS DONT ELLE ÉTAIT SAISIE TENDANT À LA LIMITATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE CET ARRÊT - POSSIBILITÉ POUR LE CONSEIL D'ETAT DE MODULER

indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires et agents des postes et télécommunications, lesdites indemnités sont calculées à partir de taux journaliers de base dont le nombre est modulé

excès de pouvoir une décision en date du 30 juin 1993 par laquelle le comité technique régional de l'audiovisuel lui aurait retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation

licence de sciences de l'éducation auxquelles elle s'était inscrite au cours de l'année universitaire 1994-1995, elle a en revanche, à la fin de l'année universitaire 1995-1996, obtenu deux des cinq "modules

décision du 20 avril 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

de ces dispositions, la commission permanente du conseil régional de Picardie avait pu légalement, par délibération du 1er octobre 2004 approuvant le règlement intérieur, retenir comme critère de modulation

SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 mars 2000 relatif au modèle

d'atterrissage appliquées aux avions cargos utilisant l'une des trois plates-formes d'Orly (Val-de-Marne), Charles de Gaulle (Val-d'Oise) et le Bourget (Seine-Saint-Denis) au motif que les modalités de modulation

d'une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises à la cour administrative d'appel que si la délibération litigieuse a entendu, par une modulation

ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT (FAPIL) est recevable et fondée à demander l'annulation de ces dispositions, qui sont divisibles du reste de la circulaire ; Sur la modulation

responsabilité et le taux d'encadrement, les contraintes particulières liées à son poste ainsi que de sa manière de servir ; que, s'agissant de ce dernier critère, la délibération précise que " la modulation

A au titre de l'année 2001, le taux de la prime a été modulé afin de compenser les disparités imposées par les contraintes budgétaires dans le versement de diverses primes et indemnités dues aux agents

l'audiovisuel (CSA) portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rencontre et amitié Radio Gazelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation

FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 7 mars 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la Société Metropolitan Models