AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423205
17 octobre 2016
17 octobre 2016
les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-19 du même code : " Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement
Source officiellePage 8 sur 704
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279039
30 juillet 2008
30 juillet 2008
assortie de la révocation du sursis de la première sanction, soit une suspension de huit mois au total, pour avoir, lors des championnats d'Europe à Ekaterinbourg (Russie), les 29 et 30 juin 2006, masqué
Source officielle