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14 079 résultats pour « manquements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423205

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-19 du même code : " Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279039

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

assortie de la révocation du sursis de la première sanction, soit une suspension de huit mois au total, pour avoir, lors des championnats d'Europe à Ekaterinbourg (Russie), les 29 et 30 juin 2006, masqué

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481641

Admin. suprême

1 avril 2009

1 avril 2009

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195298

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657217

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 QUE SI UN NOM GEOGRAPHIQUE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION A TITRE DE MARQUE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657762

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

QUELQUES METRES AVANT SON INTERSECTION AVEC LA ROUTE NATIONALE, ET QUI INDIQUE A L'USAGER QU'IL DOIT ACCORDER LA PRIORITE AUSSI BIEN AUX VEHICULES VENANT DE DROITE QUE DE GAUCHE, ETAIT EN L'ESPECE MASQUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612082

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse de disproportion marquée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612380

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - signes extérieurs de richesse - Appréciation de la disproportion marquée.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757109

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Refus de placer sous contrat d'association deux classes préparant au baccalauréat de technicien en informatique - Manque

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670106

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

. | 39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Exploitation des jeux - Manquement à cette obligation contractuelle - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115884

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566415

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

PÉNALITÉS POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ (OU MAUVAISE FOI). - ETABLISSEMENT DE L'INTENTION D'ÉLUDER L'IMPÔT - VIREMENTS RÉGULIERS D'UN COMPTE SUISSE VERS UN COMPTE FRANÇAIS DÉTENU PAR LES MÊMES CONTRIBUABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491583

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

au motif que ses propos tenus à l'égard des médecins généralistes lors de sa chronique hebdomadaire du 19 janvier 2011 sur la chaîne radiophonique France Culture avaient revêtu le caractère d'un manquement

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689729

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

"Si le masseur-kinésithérapeute se voit reprocher par la ou les caisses, éventuellement à l'initiative du syndicat visé à l'article 16 1, des faits nouveaux ou d'autres manquements, ou si, passé le délai

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644901

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AMNISTIE LES FAITS PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES COMMIS ANTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1969 SAUF S'ILS CONSTITUENT DES "MANQUEMENTS

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413161

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

d'hospitalisation ; que le troisième alinéa de cet article prévoit que ce remboursement peut être réduit lorsque l'établissement adhérent ne respecte pas les obligations prévues au contrat, en tenant compte des manquements

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828471

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

C... la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1759 du code général des impôts, dont le tribunal administratif de Toulon avait prononcé la décharge partielle dans la mesure correspondant

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559655

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738651

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Diffusion d'une lettre d'information destinée exclusivement à des confrères - Absence de manquement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739399

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

. ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la participation de ce fonctionnaire aux délibérations du conseil de discipline aurait vicié la consultation de cet organisme, manque en fait ; Considérant qu'il

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