, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et le prélèvement.

de la loi du 24 juillet 1966, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, visent à récompenser et à fidéliser leurs bénéficiaires, qu'ils soient mandataires

ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire

NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ".

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. (...) / Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. / (...)

un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre 2016, 2 décembre 2016 et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires

du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 717 le 19 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 1983, présentés pour la Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier.

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée ‘‘le mandataire financier''. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

nom du mandataire financier qu'il choisit.

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février, 2 mai et 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier . (...) / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour

au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée (...)/ Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de

au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée (...) / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte