compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (...) le président du conseil général (...) constatent la liste

A défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales

de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du premier degré : / 1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services nouveaux

à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (…) le président du conseil général (…) constatent la liste

Il résulte enfin des dispositions combinées des articles 8-2 et 15 du décret du 20 novembre 1997 que la commission procède à la révision des inscriptions sur la liste des services de presse en ligne reconnus

A défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales

et des finances : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'à l'issue du comité interministériel d'aménagement du territoire du 20 septembre 1994, a été dressée une liste

Le commissaire de la République fait à cette occasion connaître au maire les services de l'Etat qui seront, à ce titre, associés à cette élaboration" ; et qu'aux termes de l'article R. 123-7 du même code

A défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales

Dans chaque département...une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, et approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur, constate la liste

actifs de police ; qu'ainsi et alors même que le décret attaqué mentionne "les directions et services actifs de police", dans la liste des services relevant de l'autorité du directeur général de la police

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par deux décisions des 18 septembre 2009 et 1er décembre 2010, le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques a fixé la liste des

SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES n'est pas fondé à demander l'annulation dans son ensemble tant de l'arrêté du 19 novembre 2009 que de ses annexes constituées de l'annexe 1 fixant la liste

compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (...) le président du conseil général (...) constatent la liste

à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (…) le président du conseil général (…) constatent la liste

chaque département ( ...) une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général et approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur, constate la liste

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FORCE OUVRIERE,

convention conclue dans le délai prévu par le décret mentionné au deuxième alinéa, un arrêté conjoint des ministres intéressés peut fixer les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment la liste