CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INSUFFISANCES

X... , LES PENALITES PREVUES POUR INSUFFISANCE DE DECLARATION NE SONT PAS AU NOMBRE DES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUSTRAITES DU MONTANT THEORIQUE DE LA MAJORATION PAR PART PREVUE PAR CE TEXTE ; QUE,

L'ANNEE 1975 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1728 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES PENALITES PREVUES EN CAS D'INSUFFISANCE

dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, applicables aux pénalités contestées, lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise, les droits correspondant aux insuffisances

Considérant, en second lieu, qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les droits éludés, au sens des articles 1729 et 1731 du code général des impôts, s'entendent des droits correspondant à l'insuffisance

les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle se rapportant aux exercices clos en 1985, 1986, 1987 et 1988 ; que les impositions en résultant, assorties d'intérêts de retard en raison de l'insuffisance

) " ; qu'aux termes de l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles

procédures fiscales : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances

| 19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - TAXATION D'OFFICE. - POUR DÉFAUT OU INSUFFISANCE

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DOIT S'EFFECTUER ENTRE IMPOSITIONS DUES ET PAYEES AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, SI UN REDEVABLE A LA FACULTE DE REPARER UNE OMISSION OU UNE INSUFFISANCE

. / (...) " ; que sont mentionnés aux IV à X de ce même A l'assiette et le taux de la taxe, le fait générateur et l'exigibilité, constitués par la livraison, les modalités de déclaration et de paiement

01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

la seule importance des sommes éludées, mais sur le fait que le contribuable ne pouvait ignorer le caractère imposable des sommes en cause, la cour, qui a recherché le caractère intentionnel de l'insuffisance

X ..., QUI A D'AILLEURS PORTE SUR SES DECLARATIONS UNE RESERVE CONCERNANT L'IMPOSSIBILITE OU IL ETAIT DE DECLARER LE MONTANT EXACT DE SES RECETTES EN RAISON DE L'ENVOI TARDIF DES RELEVES DES ORGANISMES

Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des

ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1.727 L'INDEMNITE OU

recettes omises au cours de la période du 1er septembre 1970 au 31 décembre 1970 : Considérant que l'administration, pour évaluer le montant des recettes qui auraient été omises par Mme X... dans les déclarations

En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204, ce point de départ est le premier jour du quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration. 3.