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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460921.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association Le Cercle droit et liberté et autres.

Source officielle

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CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:458953.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Droit et Liberté, représentant unique désigné, et autres

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604353

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

A était gérant et unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Hardbody et parallèlement associé de la société anonyme Gestwill ; qu'à la date du 31 décembre 1992 le compte courant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670506

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

quatre grades dans le corps unique qu'il crée : inspecteur des finances publiques, inspecteur divisionnaire des finances publiques, inspecteur principal des finances publiques et, enfin, administrateur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460176.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

procédure suivante : La société Suo énergie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'autorisation unique

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682016

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

LE RESSORT DU CONSEIL, S'IL EST UNIQUE, S'ETEND A L'ENSEMBLE DE CETTE CIRCONSCRIPTION.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des demandeurs d'asile en Guyane, notamment : - d'enjoindre au préfet de la Guyane d'apporter une modification sur les convocations au guichet unique

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225412

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : " (.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882270

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Sur le moyen tiré de la nécessité d'un permis unique : 6.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007908237

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants soutiennent que leur demande de première instance tendait à la condamnation de l'Etat à raison du retard avec lequel le préfet de

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CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457067.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Le désistement d'instance de Mme D et autres est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494064.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

C D devant le conseil départemental de la Vienne de l'ordre des médecins qui a transmis la plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987165

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

accordé le 22 mars 1991 ; que, le tribunal administratif ayant jugé que les conclusions dirigées contre ces deux actes présentaient entre elles un "lien suffisant pour être présentées par une requête unique

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890160

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

à fin de sursis à l'exécution de la décision contestée mais poursuivre son instance à fin d'annulation de ladite décision, que la commune a entendu révoquer son précédent mandataire en justice mais non

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041493360

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

représentatives du personnel mises en place au sein des services industriels et commerciaux sont substituées aux instances représentatives du personnel prévues par le statut du personnel administratif

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836790

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en appel Mme X... se borne à reprendre l'unique moyen de première instance ; que dans les circonstances

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036506400

Admin. suprême

15 janvier 2018

15 janvier 2018

juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs conclusions de première instance

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613688

Admin. suprême

3 octobre 1975

3 octobre 1975

TOUTEFOIS DANS LES MAGASINS A PRIX UNIQUE, LE RAYON NE PRESENTANT PAS, D'UNE FACON CONTINUE, UN ASSORTISSEMENT COMPLET DOIT NEANMOINS ETRE CONSIDERE COMME SPECIALITE DES L'INSTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040254

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

à deux classes ou plus, les écoles maternelles et les écoles élémentaires sont classées, selon le nombre de classes qu'elles comprennent, dans les groupes suivants : Premier groupe : école à classe unique

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Par un jugement n° 17/06350 du 20 février 2018, le tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé sur ces questions.

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