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; que si la loi du 21 août 2007 prévoit que les salariés des entreprises de transport public doivent informer le chef d'entreprise au plus tard 48 heures avant de leur intention de participer à une grève

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Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1 - La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

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grave au droit de grève en ce que l'ordre de priorité pour les assignations avait été respecté et qu'un tableau de garde avait été établi.

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