l'annulation de cette ordonnance ; Sur les conclusions à fin de non-lieu : Considérant que, par un jugement du 13 août 1998, le tribunal administratif de Nouméa a statué au fond sur la demande d'indemnité formulée

période allant du 1er août 1977 au 30 avril 1986, le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale réclamé au titre des dispositions précitées ; que l'appel formé

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 4 mai 1994 pris par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'emploi et de la formation

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

vertu de l'article 42-5 de la même loi du 1er décembre 1988 : "L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux peut notamment, prendre une ou plusieurs des formes

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ; qu'il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par

médecins français ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

chirurgiens-dentistes ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

établissement ne possédant pas d'internat ; que l'allocation ainsi demandée n'était pas prévue par la loi du 30 juin 1975 susvisée ni par aucun autre texte législatif ou réglementaire ; que l'avis formulé

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE