Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / (...) c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise

scrutin ne comportaient pas le cachet de l'autorité devant laquelle elles avaient été dressées et qu'une autre ne comportait pas la mention de la qualité exacte de cette autorité, l'omission de ces formalités

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, tenant pour caducs les forfaits de bénéfice commercial qu'elle avait d'abord assignés à M.

. / Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau

Aux termes de l'article 14 du même décret : " La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 10 et 29 ".

compte de campagne du candidat, afin notamment que ce remboursement figure au compte bancaire ou postal annexé par le mandataire financier au compte de campagne ; que, toutefois, par dérogation à la formalité

de cession en cause n'étaient devenues opposables à l'administration fiscale, en vue de l'application des dispositions de la loi fiscale citées au point 2, qu'à compter de l'accomplissement de la formalité

le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles

D... aurait effectué une double prescription de Mediator à l'ancienne épouse du requérant ; qu'elle n'a, sur ce point, pas davantage méconnu les règles relatives à la charge de la preuve ; 5.

finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité

. ; Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues

des dépenses électorales réglées directement par le candidat est sans influence sur la régularité de la saisine du juge de l'élection ; Considérant, en cinquième lieu, que si, par dérogation à la formalité

ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que la société Merceron TP ne pouvait pas se prévaloir de l'existence d'un décompte général et définitif tacite, la cour s'est fondée sur le double

Si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le

Si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le

Si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le

trouvent dans l'impossibilité de contracter mariage ; que la publication des bans a eu lieu le 19 juillet 2005 ; qu'en vertu de l'article 65 du code civil, le mariage doit, à peine de caducité des formalités

Le Centre national des centres commerciaux n'est ainsi pas fondé à soutenir que les articles R. 752-44-15 et R. 752-44-17 du code de commerce instaureraient illégalement un double contrôle des équipements