l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toute référence à la mention suivi, concertation et autres et, d'autre part, dans la fiche

les opérations standardisées d'économies d'énergie ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et solidaire de retirer dans un délai de trois mois cet arrêté en édictant une nouvelle fiche

AELB) et d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de cette agence en tant qu'elle modifie les modalités d'attribution des aides financières définies par la fiche

de la décision se prononçant sur le fond de la requête, à la société Moovance de bénéficier du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour le covoiturage courte distance matérialisé par la fiche

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sa fiche de notation et d'évaluation au titre de l'année 2004 ; 2°) d'ordonner le retrait immédiat de ce document de son dossier individuel ; 3°) de

l'annulation de la décision refusant de lui attribuer une note chiffrée pour la période au cours de laquelle il était en détachement au sein de l'Ecole nationale d'administration (ENA) ainsi que la fiche

du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur appel du syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne, a annulé ce guide seulement en tant qu'il exclut, au point 3.17 de sa fiche

Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique ( ...).

et au ministre délégué en charge des petites et moyennes entreprises de publier intégralement au journal officiel la décision de la commission paritaire nationale 52 du 16 juillet 2020 qui prévoit la fiche

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 1993 en tant qu'il a annulé la décision complémentaire, contenue dans la fiche

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'appréciation littérale portée sur sa fiche

liés aux études préalables à la réduction du temps de travail" ; Considérant que le ministre de l'emploi et de la solidarité a, par les dispositions attaquées du chapitre III de la circulaire et des fiches

propre à justifier de la sincérité des résultats du fait que, d'une part, la société n'a été en mesure de présenter ni au vérificateur, ni à l'expert désigné par les premiers juges, la totalité des "fiches

Fédération bancaire française (FBF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche

tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) en tant qu'elle modifie le contenu de la fiche

Pierre A les courriers préfectoraux afférents aux essais de dissémination d'organismes génétiquement modifiés 98.04.08, 98.04.11 et 98.04.16 et les fiches d'implantation relatives aux essais B/FR/98.04.02

un terrain dont il est propriétaire à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), par la société Vernéa dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, lequel n'avait pas fait l'objet de la publication au fichier

chacun des membres de son personnel ; que s'il peut être suppléé au registre spécial, selon l'instruction du 26 avril 1954, également invoquée par le requérant, par la présentation de duplicata des fiches