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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

En ce qui concerne les modalités de la déclaration individuelle d'intention de participer à une grève : 11.

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472625.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mme C a également reçu des injections de vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, les 13 septembre 1992 et 13 septembre 2002.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621947

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

enregistrés les 5 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495803.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462425.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Au demeurant, la société requérante ne saurait soutenir qu'elle ignorait cette intention alors que, d'une part, la commission de la transparence lui avait, dès son avis du 14 décembre 2011, demandé de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461442.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

et de probation émis par la commission administrative paritaire le 13 juillet 2021, de son arrêté de non-titularisation et de son évaluation de stage au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030642932

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Considérant que, pour retenir que la condition relative à l'apparition de signes d'aggravation dans un bref délai après une injection n'était pas remplie en l'espèce, la cour a relevé que ce n'était que

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808223

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007919176

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre la "décision" du 29 juillet 1993 : Considérant que le gouvernement a fait connaître, lors de la réunion du comité

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037470472

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203673

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475295.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A, à raison de l'infection nosocomiale qu'il avait contractée, sous réserve de la perte de chance d'en limiter ses effets du fait d'un retard dans son diagnostic et sa prise en charge, la cour a jugé que

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471970.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

A la suite d'un courrier du 23 novembre 2022 de cinq salariés faisant part de leur intention d'exercer leur droit de retrait en l'absence de mesures prises afin de faire cesser les faits de harcèlement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740399

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

de Toulouse a rejeté la demande de Mme Y... tendant à ce que la commune de Moissac et l'Etat soient solidairement condamnés à leur verser une indemnité de 721 563 F en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911889

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2017, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut au rejet du

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461394.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440852.20220201

Admin. suprême

1 février 2022

1 février 2022

B a été victime le 6 mai 2009 ne revêtait pas le caractère d'une infection nosocomiale au sens des dispositions citées ci-dessus, la cour administrative s'est fondée sur ce que cette infection avait pour

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007903879

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

X... à l'égard de la dénomination de l'établissement où il était convoqué en vue de la préparation de la rentrée scolaire, il était tenu de déférer à cette convocation ; que c'est dès lors par son fait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444913

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'ont pas produit d'observations.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454035.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A une somme à verser à la société Interxion France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle