1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que l'article 170 du code général des impôts stipule qu'en

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agit comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la COMMUNE d'AUBAGNE

X... et Arnaud doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet

CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS POUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PERCUS PAR LUI AU COURS DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES, CETTE NOTIFICATION ETANT PRESENTEE COMME FAITE EN APPLICATION

à entreprendre ; que les dépenses inutiles qui sont résultées de cette réduction doivent être regardées comme la conséquence directe de ces agissements et, par suite, ouvrir droit, dans cette mesure,

R. 201 du code des tribunaux administratifs, applicable en matière fiscale, et qui déroge sur ce point aux dispositions de l'article R. 162 du même code : "L'avertissement du jour où la requête sera portée

, COMME IL L'A ETE, DANS LES REMUNERATIONS IMPOSEES SELON LE REGIME DE L'ARTICLE 62 DU CODE ; SUR LES SOMMES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou

D... pour des montants de 105 000 F et 150 000 F, a regardé ces sommes portées au compte "emprunts" comme correspondant en réalité à des recettes commerciales ; que M.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le règlement

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

109, 110 et 117 du code général des impôts, les sommes ainsi réintégrées comme des bénéfices distribués et, en l'absence de réponse de la société à la demande de désignation des bénéficiaires de ces bénéfices

Article 7 : Les frais de l'expertise ordonnée en première instance sont mis à la charge de M. X... et de l'Etat à concurrence de, respectivement, 90 % et 10 %.