." ; Considérant que les textes précités n'interdisent pas à une entreprise comportant plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés d'établir un règlement intérieur unique

; Considérant que les textes précités n'interdisent pas à une entreprise comportant plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins vingt salariés d'établir un règlement intérieur unique

." ; Considérant que les textes précités n'interdisent pas à une entreprise comportant plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés d'établir un règlement intérieur unique

condamner les sociétés Vinci Construction Grands Projets, GTM Génie civil et services et Baudin Châteauneuf, titulaires du marché conclu avec l'Etat le 30 mars 2000, à réparer les désordres constatés par l'expert

susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 8.

prises en charge par un parti ou groupement politique ; qu'aux termes de l'article L. 52-5 du même code : L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique

B...était le gérant et l'associé unique de L'EURL B...Import-Export.

Fontenelles à Mordelles ; 2°) de les condamner à lui verser les sommes respectives de 93 600 F, 59 000 F, 1 200 F et 15 376,51 F, avec intérêts au taux légal, ainsi que la totalité des honoraires d'expert

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la cour régionale des pensions de Versailles a suffisamment motivé son arrêt en jugeant que l'expert judiciaire n'avait pu rattacher

DE FLORAN demande l'annulation de la délibération notifiée le 23 décembre 1994 par laquelle le jury d'admission du concours externe d'accès au corps des assistants ingénieurs de la recherche de l'Institut

d'eau, dans le département d'Indre-et-Loire, au 17 août 1997 sur les étangs et pièces d'eau d'une superficie de plus de 50 ares munis d'un dispositif de vidange, et sur le domaine public fluvial, uniquement

L. 52-18 de ce code ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code dispose, notamment, que le mandataire financier désigné par le candidat est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique

.) - 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique, 40 % en cas d'infirmités multiples (

X... jusqu'au dépôt du rapport de l'expertise qu'il avait ordonnée en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par un autre jugement du même jour, afin de permettre à l'intéressé de rapporter la preuve de

mandataire qui, sous réserve de certaines exceptions, recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection en étant tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE.

A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 14 FEVRIER 1973, RENDU AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE ; CONSIDERANT