tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, à titre principal, de l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré aux sociétés RTE et ENEDIS un permis de construire pour l'édification

d'une maison individuelle sur un terrain détenu en copropriété sur lequel la construction d'une autre maison individuelle avait déjà été autorisée ; Considérant que l'article NB1 du règlement du plan

la République du département des Yvelines a rapporté son arrêté du 4 mars 1983 accordant à la société de promotion industrielle et commerciale (SOPRICOM) un permis de construire se rapportant à l'édification

-b) La contribution du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements publics correspondant aux besoins des constructions et rendues nécessaires par leur édification, sous la forme de l'exécution

pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la maire de Nantes a délivré à la société en nom collectif Marignan Pays-de-Loire un permis de construire valant permis de démolir pour la construction

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.112-2 du code de l'urbanisme a subordonné l'édification de toute construction dont la densité, résultant du rapport entre la surface de plancher

pour l'aménagement d'un auvent sur un bâtiment, le tribunal administratif de Marseille a, par son jugement avant-dire-droit du 2 décembre 1988, prescrit à la ville d'Aix-en-Provence d'indiquer si l'édification

, si d'autres prescriptions du règlement du plan d'occupation des sols n'y font pas obstacle, plusieurs constructions sur une même unité foncière ; 3.

des Alpes-Maritimes dans un procès-verbal du 30 novembre 2004 ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus du maire de Châteauneuf-Grasse le 7 novembre 2005 au motif notamment que la construction

d'annexes en limite séparative étaient, d'une part, que la construction projetée fût l'accessoire d'une construction principale, d'autre part, qu'elle respectât les dimensions qui y sont indiquées ; Considérant

a annulé l'arrêté du 22 septembre 1989 par lequel le maire de Moussan, agissant au nom de l'Etat, a refusé de délivrer un permis de construire à la société civile immobilière "Viers-Comte" pour l'édification

autorisées par les deux permis de construire litigieux, l'édification de ces constructions sur cette parcelle ne saurait être regardée comme constitutive d'un lotissement ; que, dès lors les requérants

terrain a été maintenu plus de deux mois ; que la régularité de cet affichage n'est pas affectée par la circonstance que le panneau d'affichage aurait d'abord été apposé sur un immeuble à démolir avant édification

jouissance privative d'une parcelle de terrain formant la partie Ouest de l'ensemble de la propriété, d'une surface approximative de six cents mètres carrés, avec droit à la propriété privative et à l'édification

dépassement du coefficient d'occupation des sols : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la valeur de la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification

l'édification de toute construction en limite séparative des lots, la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, M.

d'équipement auxquelles elle a été assujettie par des avis de mise en recouvrement respectivement en date des 31 août et 24 novembre 1982 à raison de la transformation de locaux de l'immeuble qu'elle a édifié

juge des référés que, par arrêté du 8 septembre 2006, le maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) a accordé un permis de construire à la SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE MAGENTA DEVELOPPEMENT en vue de l'édification