Il fixe la date à partir de laquelle ce droit pourra être exercé et indique les périmètres déterminés par le préfet à l'intérieur desquels ce même droit peut être exercé. / Ce décret détermine en outre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde la décharge, en droits

minimales édictées par cette directive en vue de protéger de manière efficace la sécurité et la santé des travailleurs n'est pas assuré ; qu'elle a toutefois ajouté, d'une part, que, dans l'hypothèse où le droit

zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressée, un décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture autorise l'exercice de ce droit

laquelle il est susceptible de s'appliquer. / Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce droit

moyenne. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 1432-128 du même code : " La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit

par ces dispositions n'est due, dans la commune où ils ont leur principal établissement, que par les redevables de la taxe professionnelle dont les bases d'imposition, déterminées selon les règles de droit

1969 et 1970 au fonds de solidarité constitué au profit des médecins de cet hôpital ; 2°) condamne l'hôpital communal de Neuilly-sur-Seine à lui verser une indemnité de 75 000 F avec les intérêts de droit

la jeune Monique X... doit être regardé comme consolidé à la date du 11 avril 1980, et que l'incapacité permanente partielle entraînée par l'accident, et notamment par les séquelles de l'hémiplégie droite

Y... gardien de la paix soient condamnés conjointement et solidairement à lui verser 50 000 F à titre d'indemnité assortie des intérêts de droit en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la mort

au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert (...) aux fonctionnaires civils (...).

catégorie et de certains conservateurs de 2ème catégorie des musées contrôlés ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que les conditions relatives au classement indiciaire des emplois ouvrant droit

leur durée ; Considérant que Mme A, entrée dans l'administration en 1983 remplissait, à la date du 5 janvier 2005, date à laquelle elle a sollicité sa mise à la retraite, la condition d'ouverture d'un droit

de l'article L.573 du code de la santé publique : "De même, pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la santé publique fixe

RECTIFICATIVE N° 74-114 EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 ET DU DECRET N° 77-308 DU 28 MARS 1977, L'IMPORTATION DE TOUTES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY EST ASSUJETTIE A UN DROIT

B...Alias et Mme C...Alias agissant en qualité d'ayant droit de sa mère, Mme A...Alias, demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, et à

Toutefois, l'ouverture du droit est fixée à 50 ans pour les employés qui justifient, à cet âge, de trente années de service minier dont vingt années au moins de service au fond et qui se mettent en instance