n'incluent pas les lieux de privation de liberté situés dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, dits geôles et dépôts, dans la liste des lieux de privation de liberté pouvant faire l'objet du droit

des droits de la défense en jugeant qu'un tel débat avait eu lieu.

par le débat public, d'autre part, aux libertés d'expression, d'information et de communication des parlementaires empêchés d'assurer le débat public à l'intérieur des prisons alors qu'ils y ont un droit

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, .../ 2.

de l'enfant de son épouse consacré par l'article 3-1 de la convention relative aux droits des enfants ainsi qu'aux droits posés à l'article 9-1 de la même convention, dès lors qu'il établit la communauté

du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elles ne permettent pas à l'enfant mineur de bénéficier de l'effet collectif de la naturalisation d'un de ses deux parents lorsque celui-ci n'a qu'un droit de visite

inexactement qualifié les faits soumis à son contrôle ; qu'en écartant, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales relatif au droit

l'informatique et des libertés peuvent accéder à des locaux professionnels en dehors de leurs heures normales de fonctionnement et en l'absence du responsable du traitement ; que toute entrave à l'exercice de ce droit

D...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'ordonner, par un jugement avant dire droit, une visite sur les lieux en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative

Par cette ordonnance, la cour d'appel de Fort de France a également limité, à titre provisoire, le droit de visite de M.

l'informatique et des libertés peuvent accéder à des locaux professionnels en dehors de leurs heures normales de fonctionnement et en l'absence du responsable du traitement ; que toute entrave à l'exercice de ce droit

l'informatique et des libertés peuvent accéder à des locaux professionnels en dehors de leurs heures normales de fonctionnement et en l'absence du responsable du traitement ; que toute entrave à l'exercice de ce droit

A n'a jamais cherché à obtenir un droit de visite de son enfant, n'a jamais contribué à son entretien ou à son éducation et que son épouse peut se rendre en Algérie pour lui rendre visite ; qu'il ne peut

A..., ce dernier n'a pas été privé de son autorité parentale sur son fils, s'est vu reconnaître un droit de visite hebdomadaire de son enfant et a exercé ce droit de manière assidue et régulière, ce qui

janvier, 17 janvier et 11 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Brunetière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit

à plus de 7 000 kilomètres du domicile de sa famille, le coût financier et les difficultés pratiques d'un déplacement limitent considérablement voire rendent presqu'impossible l'exercice effectif du droit

La sanction n'emporte en outre aucune restriction à leur droit de correspondance écrite. (...).

Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat" ; que l'article