remis à sa charge le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 à la suite d'un contrôle sur place de ses documents

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992, à la suite du contrôle sur place des documents

L'ADRESSE ET L'IDENTITE DE L'ACHETEUR OU DU CLIENT SONT REPRODUITS PAR LE COMMERCANT SUR LA COPIE DE LA FACTURE OU SUR TOUT AUTRE DOCUMENT COMPTABLE ; EN CAS D'INEXACTITUDE, CES MENTIONS N'ENGAGENT PAS

volailles et gibiers, l'administration a ajouté au montant des bénéfices déclarés par cette société le montant estimé des dissimulations de recettes opérées par celle-ci, calculé en rapprochant des documents

a emporté les documents comptables et le 2 novembre 1976 pour l'informer des conclusions de la vérification ; que, compte tenu de ces circonstances M.

X... était invité à tenir à la disposition du représentant du service " ses documents comptables, ses factures d'achats et la copie de ses factures de vente des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi

[2] Emport de documents comptables - Expert-comptable s'étant rendu au domicile du vérificateur - Sans influence sur la régularité.

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.

L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS

l'article 1649 septies F du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, que les dispositions de cet article ne fixent pas de limite à la durée de la vérification sur place des livres et documents

d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts applicable en l'espèce : "sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager (...)

X..., a ordonné une expertise aux fins de déterminer quels documents ont été remis par M.

directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Forget à licencier Mlle X... pour motif économique ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des documents

Boré, Xavier, avocat de la société Boilabeille, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que les documents comptables produits

particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code : "Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents

INSTANCE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS QUI ONT PRATIQUE LA SAISIE DE DOCUMENTS

S'EST OPPOSE A CE QUE LE VERIFICATEUR PRENNE COMMUNICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A 1972, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2002 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SON DROIT DE COMMUNICATION