d'enquête administrative relatif au comportement d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'un avocat général près la cour d'appel de Toulouse, dès lors que l'existence d'un tel document

en date du 17 février 1992 ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de Mazayes refusant de lui communiquer un certain nombre de documents

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de communication de documents administratifs : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que certains des documents dont M.

administratifs de caractère non nominatif : "peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ... au secret

l'administration d'identifier, sans se livrer à des recherches que la loi du 17 juillet 1978 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de mettre à sa charge ; qu'ainsi la faculté, qui a réuni 70 pages de documents

Montpellier a annulé deux décisions du maire de cette commune lui refusant la communication, d'une part, de certains procès-verbaux de délibérations du conseil municipal de Juvignac, d'autre part, des "documents

directeur général des impôts refusant de lui communiquer le rapport établi par l'administration à la suite de la vérification dont elle a fait l'objet, la société requérante a obtenu la communication du document

l'agriculture du Lot a refusé de lui communiquer une étude économique réalisée sur la situation financière de son exploitation agricole et, d'autre part, à l'annulation de l'avis de la commission d'accès aux documents

de pouvoir relatif au refus de communiquer les documents en question, pris individuellement, qu'après en avoir sollicité la communication auprès de la COMMUNE DE MEUDON, voire auprès de la commission

quant à la nature des pièces demandées et l'ordre des avocats au barreau de Lyon n'étant pas tenu, dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents

X... et fondés sur ce que, pour l'une des expertises, celle-ci n'avait pas le caractère d'un document administratif, au sens des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978, et pour les trois autres

X... a saisi, préalablement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Paris, la commission d'accès aux documents administratifs du refus opposé à la demande de communication de

demande l'annulation : 1°) du jugement du 13 février 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre les décisions du maire de Paris lui refusant communication de divers documents

X... ont obtenu satisfaction ; que, dès lors, la demande principale était devenue sans objet ; Considérant que l'administration n'étant pas tenue d'établir un document spécial à la demande d'un administré

753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision refusant à l'Association de protection du site de Luzan la communication de divers documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.