A, a annulé ces opérations électorales en se fondant notamment sur la diffusion d'un tract avant le second tour de ces élections ; Sur les griefs tirés du recensement des votes et des suffrages : Considérant

C ; que ce tract répondait à un tract soulignant l'existence d'un risque de déficience de l'offre de soins dans la commune de Champigny-sur-Yonne et proposant la création d'une maison médicale ; que si

déroulées les 11 et 18 mars 1990 pour l'élection des conseillers municipaux de Lodève et constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Sur le grief de la distribution

Y..., candidat tête de la liste "Unis pour La Ricamarie" a fait valoir dans sa protestation que ce tract comportait un chiffre erroné en ce qui concerne le taux d'augmentation des faits délictueux dans

F...soutient qu'en utilisant, sur certains bulletins électoraux, sur un tract distribué avant le second tour, sur un dépliant présentant le programme électoral et sur le document de présentation de la

saisis, manque en fait ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les candidats de la liste du maire sortant de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) ont fait diffuser, le 16 juin 1995, un tract

C... s'était borné à soulever le grief relatif à la distribution dans les boites aux lettres des électeurs d'un bulletin similaire au bulletin d'information de la commune constituant une campagne de promotion

Eu égard au faible écart entre le nombre des voix recueillies par le dernier candidat élu et le premier candidat non élu, soit dix-huit voix sur trois cent soixante suffrages exprimés, la distribution

telle distribution, réalisée avant le samedi 29 mars à zéro heure, n'était pas contraire aux dispositions de l'article L. 49 du code électoral ; qu'il ne résulte de l'instruction ni que ce tract aurait

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief ayant trait à la rumeur concernant M.

C...et A...ont soulevé, devant le tribunal, des griefs tirés d'un abus de propagande en raison de la distribution anonyme d'un tract portant le sigle de partis politiques, de pressions exercées sur les

Il ne résulte pas de l'instruction que la distribution de ce tract a pu, contrairement à ce que soutient Mme L, créer une confusion dans l'esprit des électeurs ou révèle une manœuvre de nature à avoir

part, en publiant ce tract sur son blog de campagne le 28 mars 2014.

Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract a fait

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A APPROUVE LE TRACE

à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position dominante résultant de l'article 82 du traité

République du département des Hauts-de-Seine, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de certaines des dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1982 du maire de Garches réglementant la vente et la distribution