Le même paragraphe définit comme un " accessoire ", lequel est traité comme un dispositif médical à part entière en vertu du paragraphe 1 du même article, " tout article qui, bien que n'étant pas un dispositif

; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles 4, 7 et 9, la publicité est admise.

sur la liste mentionnée au point précédent ; 3°) d'enjoindre à ces ministres d'inscrire sur la liste, dans les deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, le dispositif médical ExEm

médical non soumis à une autorisation ou un enregistrement préalable lorsque ce dispositif est mis sur le marché, mis en service ou utilisé en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires

Il résulte de ces dispositions que le Comité économique des produits de santé, auquel l'article L. 162-17-3 impose de mettre en œuvre, lorsqu'il fixe le tarif de responsabilité ou le prix d'un dispositif

du temps nécessaire pour mettre en conformité un ensemble important de dispositifs publicitaires ou de préenseignes jusque-là dispensés de cette obligation et répartis sur un grand nombre de communes

unique permettant de vérifier l'authenticité du médicament et d'identifier les boîtes individuelles de médicaments et, d'autre part, du dispositif permettant de vérifier si l'emballage extérieur a fait

, qui comprenait un titre III relatif aux dispositifs médicaux implantables, par un titre V dénommé " dispositifs médicaux invasifs non éligibles au titre III ".

; la SOCIETE ETHICON SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant l'inscription du dispositif Thermachoice sur la liste

La commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé a rendu, le 22 novembre 2016, son avis définitif.

, pouvait à bon droit, s'agissant de l'usage de données recueillies par les dispositifs, se borner à faire référence, sans les reproduire, aux dispositions du décret du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 581-23, pris sur le fondement de ces dernières dispositions, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositifs publicitaires non lumineux

médical ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 ainsi que les dispositions de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au gouvernement de consulter l'ensemble des

La décision attaquée, qui mentionne les dispositions du code de la sécurité sociale dont elle fait application, se fonde sur l'insuffisance du service attendu des trois dispositifs médicaux en litige,

du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 octobre 1993 par lequel le maire de Vaucresson l'a mise en demeure de supprimer un dispositif

, l'équipage est d'au moins deux personnes si les véhicules sont équipés d'au moins autant de dispositifs que de points de desserte et est porté à trois personnes au moins s'ils sont équipés de moins de

novembre 2016 signée par le délégué interministériel à la sécurité routière rejetant explicitement cette demande ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ou, à tout le moins, de modifier les dispositions