intérêts collectifs des membres du SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre cette décision ne sont pas recevables ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

titulaire du diplôme d'Etat de manipulateur d'électro-radiologie médicale ; que, nonobstant la circonstance que les études conduisant à ce diplôme comporteraient des enseignements voisins de ceux dispensés

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du décret susvisé du 24 février 1984 : "Les assistants recrutés conformément aux dispositions des articles 12

qui leur reconnaîtrait un droit à être recrutés ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le refus qui leur est opposé découle d'une discrimination constitutive d'une violation des diverses dispositions

directeur du centre hospitalier général du Havre refusant de la titulariser, Mme X... n'était pas définitivement guérie de l'affection dont elle souffrait, et qui figure parmi celles prévues par les dispositions

dans la limite de 28 % de l'effectif d'ensemble des agents des deux premiers grades ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable" ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions

X... porte sur des droits de mutation à titre gratuit ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1956 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 199 du livre des

jugement attaqué le 13 juillet 1984 ; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 13 septembre 1984, c'est-à-dire après l'expiration du délai fixé par les dispositions

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction : "les organismes qui ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conformément aux dispositions

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

préalable au représentant de l'Etat n'a été supprimée, en ce qui concerne les communes de Nouvelle-Calédonie, ni par la loi 82-213 du 2 mars 1982 qui n'est pas applicable à ces communes, ni par des dispositions

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

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28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

Sous réserve des dispositions du troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans ..." ; Considérant que