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7 816 résultats pour « devolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911895

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

motivée, faute de faire apparaître les raisons pour lesquelles il a estimé qu'il y avait toujours urgence à ce qu'elle soit expulsée ou, subsidiairement, qu'il a méconnu les règles relatives à la dévolution

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DEVOLUTION-IT

SIREN 825000128Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

16/11/2025

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Dépôts des comptes

Devolution

SIREN 949864292Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/10/2025

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Dépôts des comptes

TEF DEVOLUTION

SIREN 833917008Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/07/2025

Voir →

Dépôts des comptes

DEVOLUTION-IT

SIREN 825000128Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

18/12/2024

Voir →

Dépôts des comptes

TEF DEVOLUTION

SIREN 833917008Greffe du Tribunal de Commerce de paris

01/08/2024

Voir →

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394278

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

l'environnement pour laquelle l'Etat ne peut plus mettre en demeure l'ancien exploitant ou une personne s'y étant substituée, ou le cas échéant toute autre personne qui y serait tenue, de procéder à la dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496333.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496335.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496336.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496338.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496341.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496347.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496349.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496352.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496355.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496356.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496364.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496367.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496369.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496371.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496372.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496373.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496375.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496376.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle