de résultat dans les délais prévus à l'article 223 du même code ; que la SOCIETE PARC HORIZON BLEU ne conteste pas avoir déposé tardivement sa déclaration de résultat pour l'année 1986 ; Considérant

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par deux arrêtés en date du 17 mai 1985 et du 14 juin 1985 le préfet de la Vienne a déclaré d'utilité publique l'opération de lotissement pour laquelle

A BORDEAUX, N'AYANT PAS SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL ET SSES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUXPOUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, LE REVENU GLOBAL DE L'INTERESSE

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; Considérant que la déclaration

mensuelle prévue à l'article 287 du code, "une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente"

19 DECEMBRE 1975 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 22 MAI 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE

MALAISE ET QUE LES TACHES QUI LUI ONT ETE CONFIEES AIENT COMPORTE DES TRAVAUX D'ECRITURE N'ONT PAS ETE DE NATURE A RETIRER A SON STAGE SON CARACTERE PROBANT ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LA DECLARATION

provisoire desdits revenus, laquelle "est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles" ; que la cour administrative d'appel a fait une exacte application de ces dispositions

. ; 3°) de déclarer M.

QU'ELLE ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU MEME CODE ; QUE CETTE DOUBLE OMISSION DE DECLARATION EST CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE.

DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1729... - LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS

.* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

.* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Article 1726-2 du C.G.I.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Existence ou absence de la bonne foi - Bonne foi du contribuable.

Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d'autorisation instituée dans un souci de protection

MONTROUGE dirigée contre le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 janvier 2001 du maire de la commune de Montrouge faisant opposition à la déclaration

pour l'édification d'un groupe d'habitations dans la commune de Toutlemonde en se fondant par voie d'exception sur l'illégalité du plan d'occupation des sols rendu public le 25 février 1982, cette déclaration