pêche ou d'aquaculture ou dans les entreprises à l'occasion de séquences pédagogiques et de stages pratiques organisés sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture et dans les conditions définies

dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les lignes directrices conjointes entre le service central des courses et jeux et la cellule de renseignement financier nationale, Tracfin, sur les obligations

précisément les activités essentielles à la vie de la nation et d'harmoniser cette définition, de mettre à jour et d'harmoniser sans délai l'ensemble des plans de continuité de l'activité, eu égard à

Considérant, d'une part, qu'appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des manquements sanctionnés se trouve satisfaite, en matière administrative, par la référence aux obligations

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Complément d'expertise - Obligation pour le juge de définir l'objet de la mission complémentaire.

(75017), représentée par son président ; la Fédération des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation

de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements » ; qu'aux termes de l'article

de mesurer les fibres courtes d'amiante ni de seuil maximal de concentration de ces fibres déclenchant une obligation de réaliser des travaux de confinement ou de retrait ; 10.

Selon la définition des engins de déplacement personnel donnée par l'article 3 du décret attaqué, ces engins ne dépassent pas la vitesse maximale par construction de 25 km/h.

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1994 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations

techniques visant certaines catégories d'installations soumises aux dispositions de la présente loi" ; Considérant que la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie

ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ".

° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie ".

service national actif n'est pas de nature à rendre sans objet sa requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations

modifié les tables dites de nomenclature d'emplois, postes, personnels (EPP) pour les professeurs de classe préparatoire aux grandes écoles ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de définir

Considérant qu'en vertu de cet article, dans sa rédaction applicable à la date d'adoption du décret attaqué, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis " en fonction des coûts liés " à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations