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7 527 résultats pour « décision spéciale et motivée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835488

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

Décision prononçant le retrait de la consommation d'une carcasse d'un animal de boucherie - Motivation obligatoire en vertu de la loi du 11 juillet 1979 - Motivation insuffisante en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622485

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation nouvelle [notion

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007719957

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

reconnaître la qualification" ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée manque en fait ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le conseil national n'a pas relevé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005490

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

, a rendu publique la sanction qu'elle a prononcée constitue, en l'espèce, une sanction complémentaire, celle-ci n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la motivation d'ensemble

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091162

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Si les autorités compétentes décident de ne pas autoriser la commercialisation du médicament en question au prix proposé par le demandeur, la décision comporte un exposé des motifs fondé sur des critères

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007796745

Admin. suprême

18 mai 1990

18 mai 1990

SPECIAL | 01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE | 54-01-01-01 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775268

Admin. suprême

27 avril 1990

27 avril 1990

1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE | 49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007766465

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

de travailleur handicapé - Décision de refus - Contrôle du juge de cassation - Motivation suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622552

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

des impôts : "Sont affranchies de l'impôt : 1° les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ..." ;

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007774120

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons (article L.62 du code des débits de boissons) - Motifs - Illégalité - Fermeture

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722537

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Décision d'expulsion motivée par

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007825398

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que l'obligation de motiver ayant pour base légale une disposition spécifique de la loi du 30 septembre 1986, le conseil supérieur de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778632

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

- QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE | 04-03-02-01-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027113387

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

, qui était ainsi saisi d'une demande de substitution de motifs, s'est abstenu de rechercher si un tel motif était de nature à fonder légalement la décision et ne s'est pas prononcé sur le point de savoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706147

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

SPECIAL -Autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé (article R436-4 du code du travail) - Motivation suffisante - Motivation par référence. | 66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873136

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION -Sanctions fiscales - Dispositions spécifiques (1). | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027113383

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

; que le tribunal administratif, qui était ainsi saisi d'une demande de substitution de motifs, s'est abstenu de rechercher si un tel motif était de nature à fonder légalement la décision et ne s'est

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473863.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755959

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

, en tant qu'elle désigne comme tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de la Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077599

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 10 avril 1997, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en endocrinologie

Source officielle