AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007835488
7 mai 1993
7 mai 1993
Décision prononçant le retrait de la consommation d'une carcasse d'un animal de boucherie - Motivation obligatoire en vertu de la loi du 11 juillet 1979 - Motivation insuffisante en l'espèce.
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 377
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CETAT:CETATEXT000007622485
11 mars 1985
11 mars 1985
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation nouvelle [notion
Résumé IA — à vérifier