COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à

fonctionnel (...) et que la collectivité (...) ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel

demandé l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer, si l'investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, s'il favorise le maintien ou la création

construction d'un centre médico-social de réadaptation et de rééducation fonctionnelle de quarante lits sur le territoire de la commune ; qu'un tel projet qui est, en outre, de nature à permettre la création

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI La Chandelière l'autorisation préalable requise en vue de la création

des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de Mme X... dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30

public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de création de l'emploi occupé par

A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à

la demande de la société civile immobilière Immogest et, faisant droit à celle-ci, a annulé l'arrêté du 16 janvier 1998 du préfet du PuydeDôme déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la création

de vingt-quatre emplois à temps plein et cinq à temps partiel et par l'absence de destructions d'emplois dans les commerces existants, n'aurait pas permis à la commission nationale d'équipement commercial

est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité decette création ou de cette vacance./ L'autorité territoriale peut pourvoir cet emploi

ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION D'EMPLOIS -Création d'emplois - Création d'un nouveau cadre d'emplois - Application du principe d'égalité - Absence.

." ; Considérant que si un sondage a été réalisé le 19 mai 1995 auprès de 402 personnes habitant Chantilly, en vue de connaître l'intérêt des électeurs pour la création d'emplois à Chantilly et les chances

créés par la délibération en cause ; qu'il résulte de ce qui précède que la création de ces emplois restait régie, à la date de la délibération attaquée, par les dispositions statutaires antérieures maintenues

ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de

cette mesure, ladite délibération et de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer, dans la même mesure, sur les conclusions de la demande enregistrée sous le n° 91.3640 ; Sur la légalité des autres créations

contrepartie d'engagements auxquels a consenti la société Vivendi, tenant notamment à la réalisation d'investissements, au maintien de l'activité de plusieurs centres d'appels en France ainsi qu'à la création