ALTEN, d'autre part, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 17 novembre 2009 à 10 heures au

Il ressort des pièces du dossier que le ministre des solidarités et de la santé a pris en compte, pour apprécier l'audience de la FNAE, tous les adhérents ayant versé une cotisation à cette association

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

circulaire PM n° 3662/SG du 20 février 1991 du Premier ministre relative aux incidences de l'institution de la contribution sociale généralisée sur les règles d'assujettissement à la contribution de solidarité

d'Etat d'annuler la circulaire DSS/SDESS/n° 2003/08 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations

Les cotisations de taxe dues au titre des années 2005 à 2013 n'ayant pas été intégralement réglées, le comptable public a émis, le 11 août 2014, à l'encontre de M.

B..., à la ministre des solidarités et de la santé, au conseil supérieur du notariat et à la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires.

Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. / Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Solidarité Paysans est rejetée.

A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur des sommes qui lui ont été réclamées en qualité de débiteur solidaire de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la

Le fonds de solidarité peut attribuer une allocation différentielle déterminée de manière à assurer à chaque bénéficiaire un montant mensuel total des ressources ...

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

B...le revenu de solidarité active au titre des mois de janvier à mai 2016 et de reprendre, à titre provisoire, à compter du mois de juin 2016, le versement du revenu de solidarité active sous réserve

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.