matériellement pas prêts à faire face à la demande du public au 1er octobre, date d'entrée en vigueur de l'arrêté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté a

sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse en ce que les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas caractérisés ; - la décision contestée est entachée d'une dénaturation des faits et des pièces

contesté sont de nature à caractériser une telle urgence, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cet acte soit suspendue ; Considérant que, selon l'usage, un décret

/L'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d'indépendance, d'expertise et de continuité. / Il peut lui attribuer, par dérogation

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

quant à la légalité du décret contesté.

de fortes tensions en Nouvelle-Calédonie, et doit donner lieu à une conférence à Tokyo en juin 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - cette décision est entachée

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que M.

activité au tribunal de grande instance de Nîmes ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, qui n'est pas suffisamment motivée, qui méconnaît sa dignité de magistrat, le

; que la décision contestée ne met pas en cause les stipulations de la convention judiciaire entre la France et le Togo puisque ce jugement se prononce sur un acte de naissance qui n'est pas celui de

En outre, cette procédure ne porte que sur la légalité externe de ces décisions et ne met pas en cause la possibilité d'en contester, après l'expiration du délai de recours, la légalité interne par la

de concentration autorisée le 30 octobre 2014, qu'elle a méconnu le principe de légalité des délits et des peines et son corollaire, le principe d'interprétation stricte des textes en matière répressive

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la juridiction administrative est incompétente, son conseil d'administration n'ayant pas

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

et univoque par une déclaration ou par un acte positif clair " et " souligne que le consentement doit se manifester par le biais d'une action positive de la personne préalablement informée des conséquences

; qu'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ministérielle expresse homologuant les tarifs des redevances contestées, le moyen tiré de ce que le