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50 874 résultats pour « congé donné par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603871

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

de l'Essonne pour déterminer les conditions de réaffectation des personnels du syndicat mixte dissous ; 2.

Source officielle

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603868

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

E... et A...et de saisir le préfet de l'Essonne pour déterminer les conditions de réaffectation des personnels du syndicat mixte dissous ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031142719

Admin. suprême

4 septembre 2015

4 septembre 2015

en France que le 24 août 2015 ; que, dans ces conditions et dès lors que la possibilité de se rendre au Congo en compagnie de son fils n'est pas nécessairement subordonnée à l'obtention d'un passeport

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677929

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

DU 4 JANVIER 1974 DU PREFET DE LA REGION DE LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE PORTANT ETABLISSEMENT DE SERVITUDES POUR LA DERIVATION MOYENNE TENSION 20 KV DESTINE A L'ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE DU

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035011

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; / 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007112

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article 5, ou une personne dont l'agrément a été retiré ; (...)

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834850

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

acte du désistement de la demande de la COMMUNE D'AIGUEBLANCHE tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1987 du préfet, commissaire de la République de la Savoie, portant modification des limites

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496295.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre du dernier alinéa du 2° de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008109116

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

elle a été victime au Congo en octobre 2000, le préfet du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625300

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant" ; qu'aux termes du 5° de ce même article, peuvent être déduites "les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007913647

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

X... ne donne aucune précision sur la date de l'acte ou de la décision qu'il attaque ; qu'il ne produit pas cet acte ou cette décision ; que dans ces conditions, les conclusions susanalysées ne sont pas

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454424.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

il était saisi, que la condition d'urgence n'était pas remplie. 6.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173077

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Y au titre de l'année 1989 pour vérifier si la condition posée par l'article 1733 était remplie et lui accorder la décharge des pénalités qu'il demandait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008139857

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

A, dont l'épouse se trouve en France en situation irrégulière et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 2 décembre 2002 n'a pas porté au droit

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411841

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882257

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Une action indemnitaire liée aux conditions dans lesquelles Pôle emploi exerce ses missions de placement et d'accompagnement des demandeurs d'emploi relève des litiges relatifs aux prestations dont bénéficient

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008069138

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

recueil des actes administratifs du département, le préfet du Val-d'Oise a donné à M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le preneur à bail peut déléguer cette transmission de données au propriétaire. / Les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

Ils soutiennent, en quatrième lieu, qu'aucune garantie n'est prévue en cas de refus de l'intéressé de communiquer les données demandées, en méconnaissance des exigences européennes et internationales.

Source officielle